Si vous vivez dans un logement non adapté à votre handicap, contactez-nous !
Nous tenterons dans un premier temps de faire aboutir votre demande par l'intermédiaire d'une commission spécifique qui a été créée par la CAB, et en cas d'échec, nous vous aiderons à engager un recours à la médiation.
En effet, la loi du 21 février 2022 ouvre le recours DALO (Droit Au Logement Opposable) aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à leur charge.
Auparavant, une personne logeant dans un logement inadapté devait déposer une demande de logement adapté, attendre 24 mois (délai jugé anormalement long par la préfecture du Pas de Calais), et saisir une commission de médiation qui examinait la demande. Si cette demande était jugée recevable, elle conduisait à l'obligation de relogement de la personne. Les critères d'adaptation restaient flous.
Aujourd'hui, même si ces critères n'ont pas été précisés - mais il existe des normes pour les logements adaptés - cette loi a reconnu la non adaptation du logement comme un critère DALO, et supprimé le délai d'attente avant de déposer un recours à la commission de médiation.